Principes de la protection des données personnelles

I.

Dispositions fondamentales

  1. L’administrateur des données personnelles selon l’art. 4, point 7 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après «GDPR») est la société EFE Group s.r.o. ID fiscal 282 45 091 dont le siège social est à Smrcinska 3270/14, Praha 5, Smichov, 150 00 République tchèque. (ci-après: «administrateur»).
  2. Les données de contact de l’administrateur:

Adresse: Smrčinská 3270/14, Praha 5 – Smíchov, 150 00, République tchèque

e-mail: support@reclar.fr

Les données personnelles sont toutes les informations sur une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est la personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, surtout par référence à un identificateur, par exemple le nom, le numéro d’identification, les données de localisation, un identificateur de réseau ou par référence à un ou plusieurs éléments de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

II.

Sources et catégories des données personnelles traitées

  1. L’administrateur traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles que l’administrateur a reçues sur la base de la réalisation de votre commande.
  2. L’administrateur traite vos données d’identification et de contact et les données nécessaires pour la réalisation du contrat.

III.

Raison légale et objectif du traitement des données personnelles

  1. La raison légale du traitement des données personnelles est:
  • la réalisation du contrat entre vous et l’administrateur selon l’art. 6, alinéa 1, lettre b) GDPR;
  • l’intérêt légitime de l’administrateur pour un marketing direct (notamment pour l’envoi des messages commerciaux et des newsletters) selon l’art. 6, alinéa 1, lettre f) GDPR;
  • votre accord avec le traitement aux fins de la prestation du marketing direct (notamment pour l’envoi des messages commerciaux et des newsletters) selon l’art. 6, alinéa 1, lettre a) GDPR en liaison avec § 7, alinéa 2 de la loi n° 480/2004 Coll. relative aux quelques services de la société de l’information si aucune commande de marchandise ou de service n’a pas été passée.
  1. L’objectif du traitement des données personnelles est:
  • la réalisation de votre commande et l’exercice des droits et obligations résultant de la relation contractuelle entre vous et l’administrateur; lors de la commande, l’on exige des données personnelles qui sont nécessaires pour la réalisation correcte de la commande (nom et adresse, contact), la fourniture des données personnelles est une exigence nécessaire pour la conclusion et la réalisation d’un contrat, sans ces données personnelles il n’est pas possible de conclure un contrat ou de le réaliser de la part de l’administrateur;
  • l’envoi des messages commerciaux et d’autres activités marketing.
  1. De la part de l’administrateur, il n’y a pas d’une décision automatique individuelle au sens de l’art. 22 GDPR. Vous avez donné votre accord exprès avec un tel traitement.

IV.

Durée de conservation des données

  1. L’administrateur conserve les données personnelles
  • pour une durée nécessaire pour l’exercice des droits et obligations résultant de la relation contractuelle entre vous et l’administrateur et pour l’exercice des droits résultant de ces relations contractuelles (pour une durée de 15 ans dès la fin de la relation contractuelle);
  • pour la période avant la révocation de l’accord avec le traitement des données personnelles pour le marketing, 15 ans au plus tard, si les données personnelles sont traitées sur la base d’un accord.
  1. Après l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, l’administrateur efface les données personnelles.

V.

Destinataires des données personnelles (sous-traitants de l’administrateur)

  1. Les destinataires des données personnelles sont les personnes
  • participant à la livraison de la marchandise / des services / à la réalisation des paiements sur la base du contrat;
  • assurant les services de l’exploitation du commerce en ligne et d’autres services ayant rapport avec le commerce en ligne;
  • assurant les services de marketing.
  1. L’administrateur a l’intention de transmettre les données personnelles dans un pays tiers (en dehors de l’UE) ou à une organisation internationale. Les destinataires des données personnelles dans les pays tiers sont des fournisseurs des services mailing / cloud.

VI.

Vos droits

  1. Sous des conditions déterminées par GDPR, vous avez
  • droit à l’accès à vos données personnelles selon l’art. 15 GDPR;
  • droit à la correction des données personnelles selon l’art. 16 GDPR, éventuellement à la restriction selon l’art. 18 GDPR;
  • droit à la radiation des données personnelles selon l’art. 17 GDPR;
  • droit à l’opposition contre le traitement selon l’art. 21 GDPR et
  • droit à la transmissibilité des données personnelles selon l’art. 20 GDPR;
  • droit à la révocation de l’accord avec le traitement par écrit ou électroniquement à l’adresse ou le mail de l’administrateur mentionné à l’art. III de ces conditions.
  1. En outre, vous avez droit de porter plainte auprès de l’Office de protection des données personnelles si vous considérez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

VII.

Conditions de sécurisation des données personnelles

  1. L’administrateur déclare qu’il a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles.
  2. L’administrateur a pris les mesures techniques pour sécuriser les dépositaires des données et les dépositaires des données personnelles en papier, notamment en utilisant les mots de passes forts et en utilisant les programmes antivirus.
  3. L’administrateur déclare que seules les personnes autorisées ont l’accès aux données personnelles.

VIII.

Dispositions finales

  1. En envoyant la commande à partir du formulaire de commande, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de la protection des données personnelles et que vous les acceptez pleinement.
  2. Vous déclarez être d’accord avec ces conditions en cochant l’accord par l’intermédiaire du formulaire Internet. En cochant l’accord, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de la protection des données personnelles et que vous les acceptez pleinement.
  3. L’administrateur est autorisé de modifier ces conditions. Il publie la nouvelle version des conditions de la protection des données personnelles sur ses pages Internet, éventuellement il vous enverra la nouvelle version de ces conditions sur votre adresse mail que vous lui avez donnée.

Ces conditions prennent effet le 25/05/2018.

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