Conditions commerciales

Les sociétés commerciales

EFE Group s.r.o.

dont le siège social est à Smrcinska 3270/14, Praha 5, Smichov, 150 00, République tchèque

n° ID: 282 45 091

Société inscrite au Registre du commerce auprès du Tribunal municipal à Prague, partie C, dossier 134990

pour la vente de marchandises par l’intermédiaire du commerce en ligne situé sur le site Internet www.reclar.fr

  1. PREAMBULE
    1. Ces conditions générales (ci-après «conditions générales») de la société commerciale EFE Group s.r.o. sise à Smrčinská 3270/14, Praha 5, Smíchov, 150 00, République tchèque n°ID: 282 45 091, inscrite au Registre du commerce auprès du Tribunal municipal de Prague, partie C, dossier n° 134990 (ci-après «le vendeur»), règlent conformément à la disposition du § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Coll., code civil, en version des règlements ultérieurs (ci-après «code civil»), les droits et obligations mutuels des parties contractuelles résultant du contrat de vente (ci-après «le contrat de vente») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après «l’acheteur») par l’intermédiaire du commerce en ligne du vendeur. Le commerce en ligne est exploité par le vendeur à la page Web placée à l’adresse Internet www.reclar.eu (ci-après «page Web»), et ce par l’interface de la page Web (ci-après «interface Web du commerce»).
    2. Ces conditions générales ne se réfèrent pas aux cas où une personne ayant l’intention d’acheter les marchandises du vendeur est une personne morale ou une personne qui négocie lors de la commande de marchandise dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre de l’exercice indépendant de son métier.
    3. Des dispositions différentes de ces conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Des stipulations différentes dans le contrat de vente ont la priorité sur les dispositions des conditions générales.
    4. Les dispositions des conditions générales font une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente est conclu en langue tchèque.
    5. La version des conditions générales peut être modifiée ou complétée par le vendeur. Cette disposition ne touche pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.
  2. COMPTE UTILISATEUR
    1. Sur la base de l’inscription de l’acheteur effectuée à la page Web, l’acheteur peut avoir accès à son interface d’utilisateur. A partir de l’interface utilisateur, l’acheteur peut commander les marchandises (ci-après «compte utilisateur»). Au cas où cette interface Web du commerce le permet, l’acheteur peut commander la marchandise également sans inscription, directement à partir de l’interface Web du commerce.
    2. Lors de l’inscription à la page Web et lors de la commande de la marchandise, l’acheteur est obligé de mentionner correctement et véridiquement toutes les données. L’acheteur est obligé d’actualiser les données mentionnées sur le compte utilisateur lors de tout changement. Les données mentionnées par l’acheteur sur le compte utilisateur et lors de la commande de la marchandise sont considérées comme correctes.
    3. L’accès au compte utilisateur est sécurisé par le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’acheteur est obligé de respecter la confidentialité en ce qui concerne les informations nécessaires pour l’accès à son compte utilisateur.
    4. L’acheteur n’est pas autorisé de permettre l’utilisation de son compte utilisateur aux personnes tierces.
    5. L’acheteur peut supprimer son compte utilisateur, et ce notamment en cas où l’acheteur n’utilise pas son compte depuis plus de 1 an ou en cas où l’acheteur viole ses obligations résultant du contrat de vente (y compris les conditions générales).
    6. L’acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur ne sera pas accessible continûment, et ce notamment à cause d’un entretien nécessaire de l’équipement matériel et logiciel du vendeur, respectivement en cas d’un entretien nécessaire de l’équipement matériel et logiciel des tiers.
  3. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE
    1. Toute présentation de marchandise placée sur l’interface Web du commerce a un caractère informatif et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente pour cette marchandise. La disposition du § 1732, alinéa 2 du code civil ne s’applique pas.
    2. L’interface Web du commerce contient des informations sur la marchandise, y compris les prix des marchandises et les frais de retour des marchandises si cette marchandise, à cause de son caractère, ne peut pas être retournée par voie habituelle postale. Les prix des marchandises sont mentionnés avec la TVA et toutes les taxes comprises. Les prix des marchandises restent valables pour toute la période où ils sont affichés sur l’interface Web du commerce. Cette disposition ne limite pas la possibilité du vendeur de conclure un contrat de vente sous des conditions individuellement convenues.
    3. L’interface Web du commerce contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et la livraison de la marchandise. Les informations sur les frais liés à l’emballage et la livraison de la marchandise mentionnées sur l’interface Web du commerce ne sont valables qu’aux cas où la marchandise est notifiée dans le cadre de la République tchèque, sauf mention contraire.
    4. Pour la commande de la marchandise, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface Web du commerce. Le formulaire de commande contient notamment les informations sur:
      1. la marchandise commandée (l’acheteur entre la marchandise commandée dans le panier électronique de l’interface Web du commerce),
      2. le mode de paiement du prix de la marchandise, les données sur le mode de notification souhaité de la marchandise commandée et
      3. les informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise (ci-après en commun «commande»).
    5. Avant l’envoi de la commande au vendeur, l’acheteur peut contrôler et modifier les données que l’acheteur a entrées dans la commande, et ce même à l’égard de la possibilité de l’acheteur de déterminer et de corriger les erreurs issues lors de l’introduction des données dans la commande.
      L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton «commander». Les données mentionnées dans la commande sont considérées par le vendeur comme correctes. Le vendeur confirme la réception immédiatement par la poste électronique après la réception de la commande, à savoir à l’adresse de la poste électronique de l’acheteur mentionnée sur le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après «adresse électronique de l’acheteur»).
    6. Le vendeur est toujours autorisé, par rapport au caractère de la commande (nombre de marchandise, montant du prix de vente, frais de transport prévus), de demander à l’acheteur la confirmation postérieure de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
    7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur commence par la réception de la commande (acceptation) qui est envoyée par le vendeur à l’acheteur par courriel à l’adresse de la poste électronique de l’acheteur.
    8. L’acheteur est d’accord avec l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais nés à l’acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (frais pour la connexion Internet, frais d’appel téléphonique) sont payés par l’acheteur même, ces frais n’étant pas différents du taux de base.
  4. PRIX DE LA MARCHANDISE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. L’acheteur peut payer au vendeur le prix de la marchandise et les frais éventuels liés à la livraison de la marchandise selon le contrat de vente de la manière suivante:
      • en espèces contre remboursement au lieu déterminé par l’acheteur dans la commande;
          • par virement au compte du vendeur n° 1120267011/2700 auprès de la société UniCredit Bank IBAN CZ9427000000001120267011 (ci-après «compte bancaire du vendeur»);
          • sans numéraire par l’intermédiaire du système de paiement Global Payments Europe;
          • sur numéraire par carte bancaire;
  • Ensemble avec le prix de vente, l’acheteur est obligé de payer au vendeur aussi les frais liés à l’emballage et la livraison de la marchandise au montant convenu. Sauf stipulation contraire, le prix de vente comprend aussi les frais liés à la livraison de la marchandise.
  • Le vendeur ne demande pas à l’acheteur d’acompte ou d’autre paiement similaire. Cela ne concerne pas la disposition de l’art. 4.6 des Conditions générales en ce qui concerne l’obligation de payer le prix de vente avant.
  • En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement contre remboursement, le prix de vente est payable lors de la réception de la marchandise. En cas de paiement sans espèces, le prix de vente est payable sous 7 jours depuis la conclusion du contrat de vente.
  • En cas de paiement sans espèces, l’acheteur est obligé de payer le prix de vente de la marchandise en mentionnant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix de vente est remplie au moment où le montant respectif est crédité sur le compte du vendeur.
  • Le vendeur est autorisé, notamment en cas où de la part de l’acheteur il n’y a aucune confirmation de la commande (art. 3.6), de demander le paiement du prix de vente en entier encore avant l’envoi de la marchandise à l’acheteur. La disposition du § 2119, alinéa 1 du code civil ne s’applique pas.
  • Des éventuelles réductions du prix de la marchandise offertes à l’acheteur par le vendeur ne peuvent pas être combinées.
  • Si c’est habituel dans les relations d’affaires ou si les règlements généraux obligatoires le déterminent, le vendeur établit à l’acheteur une facture pour les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le vendeur est contribuable de la TVA. Le vendeur établit à l’acheteur une facture pour le paiement du prix de la marchandise et l’envoie sous forme électronique à l’adresse électronique de l’acheteur.
  • RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE
    • L’acheteur prend acte du fait que selon la disposition du § 1837 du code civil, il n’est pas possible, entre autre, de résilier un contrat de vente sur la livraison de la marchandise modifiée selon le souhait de l’acheteur ou pour sa personne, de résilier un contrat de vente sur la livraison de la marchandise subissant un dégât rapide, ainsi que de la marchandise qui a été mélangée irréversiblement après la livraison avec une autre marchandise, de résilier un contrat de vente sur la livraison de la marchandise dans un emballage fermé que le consommateur a retiré de l’emballage et qui ne peut pas, pour des raisons d’hygiène, être retournée, de résilier un contrat de vente sur la livraison d’un enregistrement sonore ou d’image ou d’un programme informatique si l’emballage original est cassé.
    • S’il ne s’agit pas du cas mentionné à l’art. 5.1 des conditions générales ou d’un autre cas où il n’est pas possible de résilier le contrat de vente, l’acheteur a droit, conformément à la disposition du § 1829, alinéa 1 du code civile, de résilier le contrat de vente, à savoir sous quinze jours (15) dès la réception de la marchandise; en cas où l’objet du contrat de vente est plusieurs types de marchandise ou la livraison de quelques parties, ce délai commence à courir à compter du jour de la réception de la dernière livraison de la marchandise. La résiliation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai mentionné dans la phrase précédente. L’acheteur peut envoyer la résiliation du contrat de vente à l’adresse de l’usine: Mail Step a.s. – RECLAR, Do Čertous 2760/10, 193 00 Praha 9 – Horní
      Počernice.
    • En cas de la résiliation du contrat de vente selon l’art. 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé depuis le début. La marchandise doit être retournée au vendeur sous quinze jours (15) dès la notification de la résiliation du contrat de vente au vendeur. Si l’acheteur résilie le contrat de vente, les frais liés au retour de la marchandise au vendeur sont à la charge de l’acheteur, et ce même dans le cas où la marchandise ne peut pas être retournée à cause de son caractère habituel par voie postale.
    • En cas de résiliation du contrat de vente selon l’art. 5.2 des conditions générales, le vendeur rembourse les moyens financiers reçus de l’acheteur sous quinze jours (15) dès la résiliation du contrat de vente, et ce de la même manière de laquelle le vendeur les a reçus de l’acheteur. Le vendeur a également le droit de retourner la prestation fournie par l’acheteur déjà lors du retour de la marchandise par l’acheteur ou d’une autre manière si l’acheteur est d’accord et si aucun autre frais n’en résulte pour l’acheteur. Si l’acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n’est pas obligé de restituer les moyens financiers à l’acheteur avant le retour de la marchandise par l’acheteur.
    • Le vendeur a le droit d’imputer unilatéralement le dédommagement concernant la marchandise sur le droit de l’acheteur de remboursement du prix de vente.
    • Dans les cas où l’acheteur a, conformément à la disposition du § 1829, alinéa 1 du code civil, le droit de résilier le contrat de vente, le vendeur a également le droit de résilier le contrat de vente, et ce jusqu’au moment de réception de la marchandise par l’acheteur.
      Dans un tel cas, le vendeur rembourse le prix de vente à l’acheteur sans retard inutile, à savoir sans numéraire sur le compte déterminé par l’acheteur.
    • Si, ensemble avec la marchandise, un cadeau est offert à l’acheteur, le contrat de donation entre le vendeur et l’acheteur est conclu avec la condition résolutoire disant que si l’acheteur résilie le contrat de vente, le contrat de donation concernant un tel cadeau perd ses effets et l’acheteur est obligé de retourner aussi le cadeau offert, ensemble avec la marchandise.
  • TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
    • En cas où le transport est convenu sur la base d’une exigence particulière de l’acheteur, c’est l’acheteur qui en est responsable et qui paye des frais supplémentaires éventuels liés à ce type de transport.
    • Si le vendeur est obligé, conformément au contrat de vente, de livrer la marchandise à un lieu déterminé par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est obligé de prendre la marchandise lors de la livraison.
    • Si, pour des raisons dont l’acheteur est responsable, la marchandise doit être livrée répétitivement ou d’une autre manière que mentionné dans la commande, l’acheteur est obligé de payer les frais liés à la livraison répétitive de la marchandise, respectivement les frais liés à une autre manière de livraison.
    • Lors de la réception de la marchandise du transporteur, l’acheteur est obligé de contrôler l’intégrité des emballages et en cas de défauts quelconques, celui-ci est obligé de l’annoncer au transporteur. Si l’emballage est endommagé, ce qui témoigne du fait que quelqu’un a pénétré illicitement dans le colis, l’acheteur n’est pas obligé de réceptionner le colis du transporteur.
    • D’autres droits et obligations des parties contractuelles concernant le transport de la marchandise peuvent être réglés par les conditions de livraison du vendeur si le vendeur les a émises.
  • DROITS RESULTANT D’UNE PRESTATION DEFECTUEUSE
    • Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits résultant d’une prestation défectueuse sont régis par les règlements généraux obligatoires (notamment par les dispositions du § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil et par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, en version des règlements ultérieurs).
    • Le vendeur est responsable envers l’acheteur du fait que la marchandise n’est pas défectueuse. Notamment, le vendeur est responsable envers l’acheteur qu’au moment où l’acheteur a réceptionné la marchandise:
      1. cette marchandise a des caractéristiques que les parties contractuelles ont convenues, à défaut d’une telle stipulation, que cette marchandise a telles caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l’acheteur a attendues à l’égard du caractère de la marchandise et sur la base de la publicité effectuée;
      2. cette marchandise est appropriée à l’utilisation prévue que le vendeur mentionne ou au but pour lequel la marchandise est normalement utilisée;
      3. la marchandise correspond par sa qualité ou exécution à l’échantillon ou au modèle si la qualité ou l’exécution ont été déterminées selon l’échantillon ou le modèle convenu;
      4. la marchandise se trouve en nombre, mesure ou poids convenus;
      5. la marchandise correspond aux exigences des règlements.
    • Les dispositions mentionnées à l’art. 7.2 des conditions générales ne s’appliquent pas pour la marchandise vendue pour un prix réduit à cause d’un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, pour l’usure de la marchandise causée par son utilisation habituelle, pour la marchandise utilisée pour le défaut correspondant à la mesure de l’utilisation ou l’usure que la marchandise avait lors de la réception par l’acheteur ou si cela résulte du caractère de la marchandise.
    • Si un défaut se manifeste au courant de six mois dès la réception, il est considéré que la marchandise était défectueuse déjà lors de la réception. L’acheteur peut faire valoir le droit résultant d’un défaut qui se manifeste sur un article de consommation pendant vingt-quatre mois dès la réception.
    • L’acheteur fait valoir ses droits résultant d’une prestation défectueuse auprès du vendeur à l’adresse de son usine dans laquelle la réclamation est possible vu l’assortiment de la marchandise vendue.
    • D’autres droits et obligations des parties contractuelles en rapport avec la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être réglés par le code de réclamation du vendeur.
  • D’AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTUELLES
    • L’acheteur prend possession de la marchandise en payant le prix de vente total de la marchandise.
    • Le vendeur n’est, par rapport à l’acheteur, lié à aucun code déontologique au sens de la disposition du § 1826, alinéa 1, lettre e) du code civil.
    • Les réponses aux réclamations sont envoyées par le vendeur par l’intermédiaire de l’adresse électronique support@reclar.cz. Le vendeur envoie l’information sur le règlement de la réclamation de l’acheteur à l’adresse électronique de l’acheteur.
    • L’Inspection commerciale tchèque sise à Stepanska 567/15, 120 00 Praha 2, n° ID 000 20 869, adresse Internet: https://adr.coi.cz/cs est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant du contrat de vente.  La plateforme pour le règlement en ligne des litiges se trouvant à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour la résolution des litiges entre le vendeur et l’acheteur résultant du contrat de vente.
    • Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque avec le siège à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet: http://www.evropskyspotrebitel.cz
      est le lieu de contact selon le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à la modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/ES (règlement relatif au RLLC).
    • Le vendeur a le droit de vendre la marchandise sur la base d’une licence commerciale. L’office du commerce compétent effectue le contrôle commercial dans le cadre de ses compétences. La surveillance dans le domaine de la protection des données personnelles est effectuée par l’Office de protection des données personnelles. L’Inspection commerciale tchèque effectue la surveillance dans le cadre défini entre autre dans le domaine de l’observation de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, en version des règlements ultérieurs.
    • L’acheteur assume la responsabilité du risque d’un changement des circonstances au sens du § 1765, alinéa 2 du code civil.
  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
    • Le vendeur remplit son obligation de communication par l’intermédiaire d’un document particulier au sens de l’art. 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE
      (règlement général sur la protection des données personnelles) (ci-après «règlement
      GDPR
      ») ayant rapport avec le traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins du contrat de vente, aux fins de négociation sur le contrat de vente et aux fins de l’observation des obligations du droit public.
  • ENVOI DES MESSAGES COMMERCIAUX ET SAUVEGARDE DES COOKIES
    • Au sens de la disposition du § 7, alinéa 2 de la loi n° 480/2004 Coll. relative aux services de la société de l’information et à la modification de quelques lois (loi sur quelques services de la société de l’information), en version des règlements ultérieurs, l’acheteur est d’accord avec l’envoi des messages commerciaux par le vendeur à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone de l’acheteur. Le vendeur remplit son obligation de communication par l’intermédiaire d’un document particulier au sens de l’art. 13 du Règlement GDPR ayant rapport avec le traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins de l’envoi des messages commerciaux.
    • L’acheteur est d’accord avec la sauvegarde des soi-disant cookies dans son ordinateur. Si les achats sur la page Web peuvent être effectués et les obligations du vendeur résultant du contrat de vente peuvent être remplies sans sauvegarder les cookies dans l’ordinateur de l’acheteur, ce dernier peut révoquer à tout moment son accord selon la phrase précédente.
  • NOTIFICATION
    • Les notifications à l’acheteur peuvent être effectuées à l’adresse électronique de l’acheteur.
  • DISPOSITIONS FINALES
    • Si la relation basée sur le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractuelles conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Par le choix selon la phrase précédente, l’acheteur qui est consommateur, n’a pas perdu la protection qui lui est donnée par les dispositions de la loi qui ne peuvent pas être écartées par un contrat et qui, en cas de non-existence du choix de loi, s’appliqueraient selon la disposition de l’art. 6, alinéa 1 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 relatif au droit déterminant pour les relations contractuelles d’obligation (Rome I).
    • Si une disposition des conditions générales est invalide ou nulle, l’on convient à la place des dispositions nulles une telle disposition qui s’approche le plus du sens de la disposition nulle. L’invalidité ou la nullité d’une disposition ne touche pas la validité des autres dispositions.
    • Les contrats de vente, y compris les conditions générales, sont archivés par le vendeur sous forme électronique et ne sont pas accessibles.
    • Données de contact du vendeur: l’adresse pour les notifications: Smrcinska 3270/14, Praha 5, 150 00, adresse électronique: support@reclar.cz

Fait à Prague, le 20/05/2019

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